Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 29 avril 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les ventes de matériels et prestations de services conclues entre la société SILICON VALEY (ci-après "le Vendeur" ou "SmartKey 17") et ses clients (ci-après "le Client"), qu'ils soient particuliers ou professionnels.
1. Objet
SmartKey 17 propose la vente de systèmes de verrouillage connectés (principalement de la marque Nuki), leur installation à domicile, ainsi que des forfaits de maintenance et de gestion des accès.
2. Prix et Paiement
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). SmartKey 17 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
- Installation seule : Paiement intégral à la commande.
- Forfaits (Abonnements) : Prélèvement mensuel automatique. Ces forfaits sont sans engagement, sauf mention contraire.
- Paiement sécurisé : Les transactions sont traitées par le prestataire sécurisé Stripe.
3. Installation et Livraison
L'installation est réalisée à l'adresse indiquée par le Client dans les zones d'intervention couvertes par SmartKey 17 (Charente-Maritime). Le Client s'engage à fournir un accès au site et à s'assurer de la compatibilité de sa porte avant l'intervention. En cas d'incompatibilité technique majeure non signalée, des frais de déplacement pourront être appliqués.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Attention : Conformément à l'article L221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. L'installation de la serrure est considérée comme une telle prestation.
5. Garanties
Les matériels bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Pour les Forfaits Essentiel et Premium, SmartKey 17 assure une garantie étendue incluant l'échange standard du matériel en cas de panne, sous réserve d'une utilisation normale et conforme aux prescriptions du fabricant.
6. Responsabilité
SmartKey 17 décline toute responsabilité en cas de perte de connexion internet du Client empêchant le fonctionnement à distance de la serrure, ou en cas de dysfonctionnement dû à une modification de la porte par le Client après l'installation. La responsabilité de SmartKey 17 est limitée au montant de la prestation facturée.
7. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des matériels vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. En cas de défaut de paiement, SmartKey 17 pourra exiger la restitution du matériel aux frais du Client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration.
8. Maintenance et Mises à jour
Pour les contrats incluant une gestion des accès ou une maintenance, SmartKey 17 s'engage à maintenir le système opérationnel dans le cadre d'une obligation de moyens. Les mises à jour logicielles (firmware) nécessaires à la sécurité du système sont incluses. Le Client s'engage à ne pas modifier les paramètres administrateur sans accord préalable, sous peine de nullité de la garantie de service.
9. Assurances
La société SILICON VALEY atteste avoir souscrit une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle couvrant ses activités d'installation et de services à domicile auprès d'une compagnie notoirement solvable. Une attestation d'assurance peut être fournie au Client sur simple demande.
10. Force Majeure
L'exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution (ex: catastrophes naturelles, grèves totales, pannes généralisées des réseaux de télécommunication). Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel évènement dès que possible.
11. Litiges et Médiation
En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à SmartKey 17 pour obtenir une solution amiable. À défaut, le Client pourra saisir un médiateur de la consommation. La loi applicable est la loi française et les tribunaux compétents sont ceux du siège social de SILICON VALEY.